En légère hausse, le taux de participation à la formation des entreprises de plus de 10 salariés s’élève à 2,94% en 2006 (DGEFP)
Posté par Jean-Luc LEFEVRE le 11 avril 2008
11 avril 2008, par David Garcia
Parmi les principaux enseignements de la mission de contrôle, l’année 2006 aura marqué le début de l’appropriation du droit individuel à la formation par les salariés. 166 000 d’entre eux avaient mobilisé leur DIF avec un financement de l’Opca contre 29 000 seulement en 2005.
Le taux de participation financière des entreprises de 10 salariés et plus à la formation professionnelle s’elevait à 2,94 % en 2006, selon le rapport de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle de la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) portant sur les années 2005 et 2006 que s’est procuré Le quotidien de la formation. Ce taux est relativement stable par rapport à l’année 2005 (2,89 %) et cette croissance est principalement due aux grandes entreprises, observe la mission Organisation des contrôles qui a réalisé le document.
L’inégalité entre grandes et petites entreprises dans l’effort de formation professionnelle « n’évolue guère ». De plus, les groupes d’entreprises (de 500 à plus de 10 000 salariés) qui emploient près de six millions de personnes sur le territoire français (salariés travaillant effectivement en France) sont ceux qui développent le plus des parcours de formation destinés à leurs salariés et mis en œuvre par des service de formation.
Le DIF
L’année 2006 aura été l’année du début de l’appropriation du droit individuel à la formation (DIF) tant par les entreprises et les salariés. Les entreprises étaient près de 14 % en 2006 contre moins de 6 % en 2005 à avoir eu recours au DIF, », note la DGEFP. Ce taux va de 1,1 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés à 6,5 % pour celles de 2 000 salariés et plus. Le DIF a été mobilisé en majorité dans le cadre d’un DIF prioritaire (60 %) ou du plan de formation des entreprises (35 %). Concernant les salariés, en 2006, 240 000 [1] avaient exercé leur DIF contre 190 000 en 2005 dont 166 000 avec un financement de l’Opca (29 000 seulement en 2005), à raison de 20 heures en moyenne, pendant leur temps de travail en majorité. 65 % sont âgés de 25 à 44 ans, plus de la moitié sont des hommes, 32 % sont des employés et 23 % sont des ingénieurs ou cadres. Le DIF est « avant tout consommé sur le temps de travail (37% des DIF sont en dehors du temps de travail) alors que la loi et les accords de branche incitent davantage au hors temps de travail et que diverses enquêtes semblent indiquer que la majorité des salariés se disent prêts à se former en dehors du temps de travail ».
La professionnalisation
En 2006, 372 000 salariés avaient bénéficié d’une période de professionnalisation contre 240 000 en 2005 ; 143 320 contrats de professionnalisation ont été conclus contre 114 950 en 2005. En moyenne, près de 12 % des entreprises (9 % en 2005) ont eu au moins un salarié en période de professionnalisation. « Elles se saisissent de ce dispositif de façon croissante lorsque leur taille augmente », souligne la DGEFP. Ainsi, alors que 4,5 % des entreprises de 10 à 19 salariés ont eu au moins un salarié en période de professionnalisation, elles sont plus des trois quarts dans ce cas lorsqu’elles emploient 2 000 salariés et plus. Dans tous les cas, le recours à ces nouveaux dispositifs s’effectue hors du temps de travail pour seulement 4,4 % des entreprises et 0,4 % des salariés.
Le nombre de contrats de professionnalisation a progressé de 18 % (122 743 en 2005 et 144 532 en 2006) et le nombre de bénéficiaires de périodes de professionnalisation de plus de 54 % (258 929 en 2005 et 399 338 en 2006).
La collecte des OPCA et des OPACIF
La collecte en 2006 s’élève à 5 449 millions d’euros, en 2006, soit une progression de + 6 % en par rapport à 2005.
Les Opca gèrent une masse financière croissante de la contribution des entreprises. Ainsi, le montant pour les formations financées par les Opca au titre du plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés en 2006 a atteint près du quadruple de celui de 1995. Il passe de 4 270 millions de francs en 1995 (c’est-à-dire 650 millions d’euros) à 2 466 millions d’euros en 2006.
67 organismes collecteurs paritaires agréés perçoivent des contributions d’employeurs de 10 salariés et plus dans le cadre du plan de formation. 198 421 entreprises employant plus de douze millions de salariés ont effectué un versement libératoire au titre du plan de formation auprès d’un Opca. Les entreprises occupant moins de 50 salariés représentent près de 71 % des entreprises adhérentes. La contribution moyenne est de 11 856 euros (4 955 euros pour les moins de 50 salariés).
1 446 174 entreprises employant plus de 16 millions de salariés ont effectué un versement libératoire au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation auprès d’un OPCA. Les entreprises de 500 salariés et plus, qui représentent moins de 1 % des entreprises cotisantes (constituées à près de 85 % d’entreprises de moins de dix salariés), sont à l’origine de plus de 40 % de la collecte des OPCA. La contribution moyenne est de 1 285 €.
178 869 entreprises ou établissements, employant plus de dix-neuf millions de salariés, ont effectué un versement libératoire au titre du CIF-CDI auprès d’un Opacif à hauteur de 684 millions d’euros. La contribution moyenne par entreprise est de 3 700 euros.
Le Fonds unique de peréquation a versé une somme de 75,8 millions d’euros aux organismes agréés au titre de la professionnalisation ainsi qu’à ceux agréés au titre du congé individuel de formation. Il a accordé différentes avances remboursables aux organismes agréés au titre de la professionnalisation pour un montant de 28 millions d’euros et aux organismes agréés au titre des congés individuels de formation pour un montant de 27,8 millions d’euros. Enfin, une somme de 86,9 millions d’euros a également été versée au titre de la convention précitée, signée entre l’Etat et le FUP.
En conclusion, la DGEFP note que « les actions de contrôle ne sont pas réparties de manière satisfaisante dans l’ensemble du champ concerné, comme l’indique par exemple la part relative des contrôles européens par rapport aux autres contrôles ou l’insuffisance des contrôles réguliers par l’Etat des organismes collecteurs agréés (Opca, OCA et Octa) ». Les informations qui découlent de l’exploitation des données recueillies par le contrôle ne sont « pas toujours bien appréhendées, ce qui peut conduire à des visions déformées de la réalité, à l’évaluation incomplète des dernières réformes ou à l’anticipation difficile des effets potentiels de nouvelles propositions de réformes ». Et les enseignements résultant des contrôles eux-mêmes, sans doute insuffisamment connus, « ne sont pas assez pris en compte pour améliorer les procédures ou rectifier les pratiques ».
Documents joints
Document
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