Fédération des CSFC

Il est bien loin le temps des OPCA simples collecteurs répartiteurs des fonds de la formation. Depuis 2003, l’ANI a bouleversé leurs activités.

Le développement des compétences des salariés positionne la formation comme un outil parmi d’autres et la demande des entreprises s’est complexifiée pour se caler sur la législation et les aides. « Le volume et la nature des prestations fournies par les OPCA est en train de se modifier » a confirmé Jean-Marie Luttringer, directeur du cabinet Circé consultants en introduction du séminaire expert À propos de la réforme annoncée des OPCA : quelles problématiques juridiques qui s’est tenu le 28 mai à Paris. « Se pose alors le problème de la concurrence avec les organismes privés, une question qui se posait déjà, mais qui l’est de façon plus vive. » Les OPCA fournissent un service de proximité plus étoffé qui pourrait à l’avenir comprendre trois types de prestations identifiables : l’accompagnement et l’identification des besoins de formation, l’ingénierie de formation et l’ingénierie financière.

David Soldini, enseignant de droit public à Paris I , estime que cela devrait être possible si ces prestations sont réservées à leurs seuls adhérents et non vendues. Il prévient aussi qu’il ne faut pas qu’il y ait une corrélation évidente entre une nouvelle prestation et une augmentation de cotisation. « Il pourrait y avoir une requalification de la direction de la concurrence et par conséquent la perte de l’agrément si un lien direct entre prestation et cotisation était établi » Il suggère donc de prévoir plusieurs degrés de mutualisation.

Au cas où la vente de prestation serait interdite sans moyen de contournement, David Soldini a étudié la possibilité pour les OPCA de créer des filiales dédiées aux prestations qui n’entrent pas dans leur cœur de métier. Les OPCA aideraient à leur création mais ne pourraient ni leur dédier des fonds ni leur fournir de l’assistance après cela. Il a fait cependant remarquer que dans l’état du droit actuel ce n’était pas possible.

Autre domaine où les OPCA sont susceptibles d’intervenir : la sélection d’un prestataire. « C’est une fonction nécessaire » a analysé David Soldini « Mais ils ne doivent pas aller trop loin. Ils peuvent choisir et habiliter des prestataires, en appliquant des critères objectifs, transparents et publics. » Les OPCA pourraient décider d’afficher les différents prestataires sur un site Internet. L’enseignant entrevoit des risques : entente entre prestataires (avec un risque d’accord sur les tarifs) et partage de marché organisé par certains prestataires qui en écarteraient d’autres.